Meublés ce tourisme : la loi dite « Anti-Airbnb » votée

Dans ce podcast, Peggy Lutton, élue de La Couarde-sur-Mer et conseillère communautaire en charge du logement à la Communauté de commune de l’île de Ré, nous explique les décisions qui ont été votées par les élus rétais il y a plus d’un an, afin de réguler les meublés de tourisme et à terme, remettre du logement locatif de longue durée sur le marché rétais.

La loi dite « Anti-Airbnb » votée le 7 novembre dernier par les députés conforte les choix des élus rétais  et donne dorénavant plus de possibilité d’agir à tous les maires.

Une boîte à outils pour les maires

Le maire de chaque commune aura dorénavant la main sur la régulation des meublés de tourisme. Tous les élus qui gèrent des communes dites « en zone tendue » ont applaudi des deux mains la loi sur la régulation des meublés de tourisme votée le 7 novembre dernier. C’est une première réponse apportée à la crise du logement.

La proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue a été définitivement adoptée par les parlementaires. Après le Sénat le 5 novembre, l’Assemblée nationale a, à son tour, voté le texte. La loi prévoit notamment de réduire les avantages fiscaux conférés aux locations de courtes durée et de renforcer les pouvoirs de contrôle des maires. L’Assemblée nationale a adopté ce texte à une large majorité et seule l’extrême droite a voté contre. 

Cet ultime vote au Palais-Bourbon est l’aboutissement d’un processus législatif notamment perturbé par la dissolution de l’Assemblée nationale. Déposée à l’Assemblée nationale en avril 2023 par Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République) et Inaki Echaniz (Socialistes), ce texte transpartisan avait été adopté en première lecture par les députés en janvier 2024, puis par le Sénat en mai de la même année. La dissolution de l’Assemblée nationale avait stoppé le processus sans certitude qu’il soit relancé par la suite. Ce qui a finalement été le cas.

Des obligations pour les propriétaires

Aujourd’hui, les propriétaires de logements type Airbnb (dits « classés ») bénéficient d’un abattement forfaitaire de 71 % sur les loyers perçus, contre 50 % pour les meublés classiques et seulement 30 % pour les locations classiques vides. La loi de régulation propose ainsi que les meublés classés et chambres d’hôtes bénéficient d’un abattement ramené de 71 % à 50 %, et d’un plafond abaissé à 77 700 euros. Pour les meublés de tourisme non classés, l’abattement fiscal passera de 50 % à 30 %, s’alignant ainsi sur la location non meublée, avec un plafond à 15 000 euros.

La Communauté de communes de l’île de Ré avait devancé la loi

Les communes peuvent « sur délibération motivée », abaisser le nombre maximal de jours de location touristique des résidences principales à 90 jours (contre 120 aujourd’hui). Elles peuvent également fixer des quotas d’autorisation de meublés de tourisme et délimiter dans leur plan local d’urbanisme des secteurs réservés à la construction de résidences principales. Cette dernière disposition pourra concerner les communes situées en zone tendue, ainsi que celles ayant plus de 20% de résidences secondaires sur leur territoire.

Par ailleurs, « toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme », qu’il s’agisse de sa résidence secondaire ou de sa résidence principale, devra désormais procéder « à une déclaration soumise à enregistrement ». 

Enfin, à partir de 2034, les meublés de tourisme (hors résidences principales) devront au minimum disposer d’un diagnostic de performance énergétique classé D. Entre temps, les attentes de la loi sont progressives. Mais les propriétaires qui n’engageaient pas de travaux d’isolation, sous prétexte qu’ils ne louaient leurs biens uniquement en saison estivale vont devoir eux aussi mettre leurs meublés en règle. Plus de passoires thermiques autorisées !

Une maison de l’Habitat devrait ouvrir en 2025 à l’île de Ré. Elle sera un guichet unique pour les personnes en recherche d’un logement, pour les propriétaires qui souhaitent faire des travaux et connaître les aides et les subventions auxquelles ils peuvent prétendre.

Virginie Valadas